Le secret d'affaires - Conférence GRAPI

 

 

Le GRAPI est une association qui réunit les professionnels de la propriété industrielle (conseillers, avocats, entrepreneurs…). Ces derniers se réunissent pour traiter d’un sujet d’actualité. Chaque réunion commence par l’annonce des nouvelles admissions puis par une présentation de six nouvelles jurisprudences en matière de brevet et de marques. Ensuite, vient le temps de l’intervention ….

 

Intervention par Yves Bizollon, avocat spécialisé en propriété industrielle

 

Le secret des affaires est une notion complexe, et un enjeu majeur pour l'entreprise. Pourtant ce concept n'est pas pris en compte par le droit français. Par ailleurs, le droit pénal n'incrimine pas l'espionnage économique interne. Le vol de secrets d'affaires est un phénomène de plus en plus courant. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations.

 

Par ailleurs le niveau de protection des secrets d'affaires varie d'un pays à l'autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d'affaires à l'échelle européenne. Afin d’harmoniser les pratique, en novembre 2013, la Commission européenne a proposé  une directive créant  une définition commune du secret d’affaires et mettant  en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation.

 

En France la question du secret des affaires a provoqué de vives réactions, ce qui a conduit à l’abandon temporaire de cette notion juridique qui avait été insérée dans la loi Macron.

 

Le texte instaurera une norme. Les secrets d’affaires se feront sous trois conditions cumulatives :

non connus du grand public, c’est-à-dire tenus secrets, ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à les garder confidentiels.

La directive envisage d’assurer la protection contre l’obtention, la divulgation et l’utilisation illicites et notamment :

  • La juridiction saisie pourra ordonner des mesures d’interdiction provisoire ;

  • il sera possible de solliciter des mesures dites "correctives" se traduisant notamment par l’interdiction d’importation et d’exportation de produits fabriqués en violation de secrets d’affaires mais encore par la cessation de la production ;

  • la publication de la décision stigmatisant un acteur économique ayant agi en violation des secrets d’affaires est envisagée.

 

La procédure judiciaire, pourra être aménagée au moyen de mécanismes permettant d’assurer la préservation des secrets d’affaires :

Comme la création d’un périmètre de confidentialité pour les parties (avocats, experts, témoins). La restriction dans l’accès aux pièces produites au cours de l